Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
[…] - Le détail des conditions envisagées pour la cession (notamment la nature exacte des 1,9 milliard d'euros d'engagements au bilan transférés, et le financement du BFR de Tech Foundations par AB à hauteur de 1 milliard d'euros a-t-il été présenté au conseil d'administration avant le conseil de fin juillet durant lequel les administrateurs ont voté ? […] Vu les articles L. […]. 229-1 du code de commerce,
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L'hypothèse du transfert du siège social d'une société européenne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un autre Etat membre de l'Union Européenne est prévue par les dispositions des articles L.229-1 et suivants et R.229-1 et suivants du code de commerce. […]
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