Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
[CS1]192 015508 26564 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2024
RG n° : 2023R01062
DEMANDEUR

SDE CIAM FUND […] comparant par M^e Quentin BERTRAND […] et par M^e Julien VISCONTI […]
DEFENDEURS

M. X Y […] comparant par M^e Jean REINHART […]
SE ATOS SE […] comparant par M^e Matthieu BROCHIER […]
Débats à […]audience publique du 27 Fevrier 2024 , devant M^me Catherine DREVILLON, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.

Rappel des faits La société européenne ATOS est un des leaders mondiaux des services informatiques dans le domaine de la transformation numérique, cotée sur le marché Euronext Paris. Elle emploie près de 100 000 collaborateurs, et a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de 11,3 milliards d’euros. M. X Z a été administrateur d’ATOS de mai 2022 au 3 janvier 2024, date de sa démission. CIAM FUND (ci-après CIAM) est une société de gestion de droit luxembourgeois, qui détient des participations minoritaires dans diverses sociétés cotées. Elle détient 0,2% du capital d’ATOS.
Le 14 juin 2022 la société ATOS annonce un nouveau projet stratégique qui prévoit une possible scission de ses activités en deux sociétés : TECH FOUNDATIONS regroupant les activités
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historiques d’infogérance, et EVIDIAN, regroupant les activités de transformation numérique, big data et cybersécurité. Dans ce projet, les actionnaires d’ATOS détiendraient 100% des actions de TECH FOUNDATIONS, et 70% d’EVIDIAN, les 30% restant étant destinés à être vendus à terme pour financer les coûts du plan de redressement de TECH FOUNDATIONS. En octobre 2022 et mars 2023, des informations diffusées sur les marchés indiquent qu’ATOS a été approchée par différentes sociétés intéressées par TECH FOUNDATIONS. Lors de […]assemblée générale le 28 juin 2023, les dirigeants d’ATOS confirment néanmoins le projet stratégique présenté un an plus tôt. Le 1er août 2023 ATOS annonce au terme d’un communiqué, […]ouverture de négociations avec la société EPEI qui s’est déclarée intéressée par […]acquisition de la branche d’activité devant revenir à TECH FOUNDATIONS, est annoncée après la décision du conseil d’administration du 31 juillet 2023 d’examiner cette proposition. Le 12 septembre 2023, CIAM adresse un courrier au conseil d’administration d’ATOS pour dénoncer notamment “le caractère parfaitement inattendu de […]abandon du projet stratégique” et la présentation, selon elle, trompeuse de aspects financiers de […]opération. Aux termes d’un nouveau courrier, adressé au conseil d’administration le 20 septembre 2023, CIAM dénonce […]indication, selon elle mensongère, dans le communiqué du 1er août d’un
“soutien unanime du conseil d’administration”, et fait valoir que les« conditions dans lesquelles ont été annoncées la redéfinition du plan de transformation d’ATOS et les augmentations de capital liées sont fautives, et engagent la responsabilité individuelle des membres du conseil impliqués ». Dans ce même courrier, CIAM demande à connaitre […]identité des administrateurs présents au conseil du 31 juillet 2023 qui a décidé […]opération, et les motifs qui auraient conduits certains d’entre eux à ne pas y participer. En réponse, le 27 septembre 2023 le président, M. AA, conteste qu’une moindre faute ait été commise dans […]annonce du projet de cession, et invoque […]obligation de confidentialité des administrateurs pour refuser de répondre. Le 9 octobre 2023 CIAM dépose une plainte pénale contre M. AA et contre X, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses. C’est dans ce contexte que par acte délivré à personne le 6 octobre 2023 , CIAM assigne M. Y devant ce tribunal en lui demandant, sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile, la comparution personnelle de M. Z pour répondre à des questions au sujet de la réunion du conseil d’administration du 31 juillet 2023, et par conclusions déposées à […]audience du 30 novembre 2023, CIAM demande également la communication du courriel que M. Z a envoyé à […]AMF le 24 octobre 2023. ATOS s’est constituée comme intervenant volontaire, à titre accessoire.
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Procédure
Conformément aux dispositions de […]article 487 du code de procédure civile, les parties sont entendues devant une formation collégiale, le 24 janvier 2024.

Par conclusions en demande n°2 en date du 30 novembre 2023, CIAM FUND nous demande :
• Ordonner la comparution personnelle de Monsieur X Z, en sa qualité d’administrateur d’Atos SA, à une prochaine audience, afin qu’il puisse répondre aux questions ci-après :
- Confirmez-vous les informations parues dans la presse selon lesquelles vous n’avez pas participé à la réunion du conseil d’administration ayant arrêté le projet de cession ?
- Pour quelle(s) raison(s) n’avez-vous pas participé à ladite réunion ?
- D’autres administrateurs étaient-ils absents lors de cette réunion ?
- Soutenez-vous le projet de cession présenté le 1er août 2023 ? Expliquez pourquoi.
- Pourquoi le communiqué du 1er août 2023 mentionne-t-il […]existence d’un soutien unanime des administrateurs ?
- Tech Foundations est désormais présenté comme un « actif en décroissance » dont la cession nécessite des augmentations de capital massives. Pourtant, le communiqué de presse du 7 juin 2023 se félicitait pour Tech Foundations d’une « exécution solide positionnant Tech Foundations sur la voie d’une création de valeur durable », d’un « portefeuille redéfini ciblant des marchés plus étendus et en croissance », bref d’un « rebond » et d’un rehaussement des ambitions à moyen terme. Comment expliquez-vous une telle évolution en moins de deux mois
?
- Pour quelle(s) raison(s) et à quelle date le conseil d’administration a-t-il abandonné le projet de séparation en deux sociétés cotées au profit d’un projet de cession de Tech Foundations
?
- Décrire les conditions dans lesquelles le projet de cession a été présenté aux administrateurs et approuvé (notamment depuis quelle date, à […]initiative de quel administrateur ou de quel membre de la direction, sur la base de quels documents, …).
- Le détail des conditions envisagées pour la cession (notamment la nature exacte des 1,9 milliard d’euros d’engagements au bilan transférés, et le financement du BFR de Tech Foundations par AB à hauteur de 1 milliard d’euros a-t-il été présenté au conseil d’administration avant le conseil de fin juillet durant lequel les administrateurs ont voté ?
- Depuis quand les besoins de liquidités d’Atos justifiant ces augmentations de capital sont-ils évoqués au sein du conseil d’administration ?
- Depuis quand les augmentations de capital annoncées le 1er août 2023 sont-elles évoquées au sein du conseil d’administration ?
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• JUGER que les réponses de Monsieur X Z sont susceptibles de contenir des informations confidentielles et/ou couvertes par des secrets d’affaires, et par conséquent que CIAM est soumise à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation de ces informations en dehors des procédures judiciaires qu’elle envisage et pour lesquelles la présente mesure d’instruction in futurum est ordonnée.
• ORDONNER à Monsieur Z de communiquer à CIAM une copie du courriel qu’il a adressé à […]Autorité des Marchés Financiers le 24 octobre 2023.
• JUGER que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions en défense n°3, déposées à […]audience du 30 novembre 2023, M. Z réplique et nous demande de :
Vu les articles 145, 184, 185 et suivants du code de procédure civile,
Vu […]article 9 de la déclaration des Droits de […]Homme et du Citoyen,
Vu […]article 11 du code de procédure pénale,
Vu les articles L. […]. 229-1 du code de commerce,
Vu […]article 20 du code AFEP-MEDEF,
• Juger que CIAM n’est pas bien fondée à solliciter le bénéfice du régime de la comparution personnelle devant le juge des référés saisi d’une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile ;
• Juger que la comparution personnelle de X Z sollicitée par CIAM aurait pour effet de priver X Z des garanties du procès pénal ;
• Juger que la comparution personnelle de X Z sollicitée par CIAM aurait pour effet de violer […]obligation de confidentialité attachée aux informations échangées au sein du conseil d’administration d’Atos ;
• Juger que la comparution personnelle de X Z sollicitée par CIAM n’est pas indispensable à son droit à la preuve, ni proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;
• Juger que la comparution personnelle de X Z sollicitée par CIAM ne répond pas à un motif légitime et pas légalement admissible ;
• Juger que toute correspondance qui aurait été envoyée par X Z dans le cadre de ses fonctions d’administrateur est soumise à […]obligation de confidentialité et ne peut être transmise à un tiers ;
En conséquence,
• Débouter la société CIAM de […]ensemble de ses demandes, fins, et prétentions ;
• Condamner la société CIAM à payer à X Z la somme de 20 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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Par conclusions d’intervention volontaire n°2, déposées à […]audience du 24 janvier 2024, ATOS nous demande de : Vu […]article 145, 184 et les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
• Déclarer recevable […]intervention volontaire de la société ATOS ;
• Débouter la société CIAM de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
• Condamner la société CIAM à verser à la société ATOS la somme totale de 20 000 € sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur […]intervention volontaire d’ATOS, ATOS indique avoir intérêt à agir pour la protection du caractère confidentiel des informations demandées, qui concernent le fonctionnement de son conseil d’administration et les échanges entre administrateurs, et demande le rejet des prétentions de CIAM. A notre audience, ni M. Z ni CIAM ne contestent cette intervention volontaire. SUR CE,
- L’article 330 du code de procédure civile dispose « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie…» ;
- En […]espèce, ATOS intervient volontairement à la procédure pour demander aux côtés de M. Z, défendeur, que CIAM soit déboutée de ses demandes, invoquant que les informations recherchées par cette dernière la concernent et qu’elles sont confidentielles, s’agissant des débats et décisions prises par son conseil d’administration ; En conséquence, nous dirons que […]intervention volontaire à titre accessoire d’ATOS est recevable, en ce qu’elle tend à défendre ses droits, et qu’elle vient à […]appui des prétentions de M. Z, sans formuler d’autres prétentions.
Sur les demandes de mesures d’instruction in futurum CIAM fait valoir que : Elle dispose d’un motif légitime pour demander les mesures in futurum sollicitées, puisqu’elles tendent à lui permettre d’engager la responsabilité civile des dirigeants d’ATOS sur le fondement de […]article L. 225-251 du code de commerce, afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel d’actionnaire, mais également du préjudice social subi par la société elle-même, du fait des fautes de gestion commises par les administrateurs, et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
La comparution personnelle de M. Z et la production forcée du courrier qu’il aurait adressé à […]AMF le 24 octobre 2023, lui permettront d’obtenir des éléments de preuve utiles à ces actions futures, en complément des informations publiques dont elle dispose déjà. Il s’agit notamment d’identifier les administrateurs impliqués dans les décisions du conseil
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d’administration du 31 juillet 2023, sans chercher à incriminer M. Z, qui pourra au contraire confirmer son absence à ce conseil. Elle n’avait pas encore engagé d’action en responsabilité civile, ni déposé de plainte pénale à […]encontre des administrateurs d’ATOS à la date d’introduction de la présente instance.
La comparution personnelle est une mesure légalement admissible, satisfaisant […]une des conditions posées par […]article 145 du code de procédure civile, qui peut être ordonnée dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum. Cette comparution n’est pas une « audition de police » et figure parmi les mesures d’instruction listées par le code de commerce, pouvant être ordonnées avant ou au cours d’un procès. Si […]article 185 du code de procédure civile fait référence à la « formation de jugement », c’est pour exprimer […]exigence selon laquelle la comparution doit avoir lieu devant le juge qui a prescrit la mesure, et cela peut être devant le juge des référés. Il ne s’agit pas d’une mesure contraignante, qui priverait la personne entendue des « droits fondamentaux de la procédure pénale », puisqu’elle peut décider de ne pas répondre à tout ou partie des questions posées ou même de ne pas se présenter, ainsi que […]envisagent les articles 194 et 198 du code de procédure civile. Enfin, elle propose une liste de question à poser à M. Z, il appartiendra au juge qui […]entendra de les retenir s’il […]estime nécessaire ainsi que le prévoit […]article 193 du code de procédure civile.
La comparution personnelle de M. Z est une mesure proportionnée, en lien directe avec les faits dénoncés. Elle sollicite une interrogation sur une liste de questions définies et strictement limitées, relatives à la décision du conseil d’administration et aux actions judiciaires envisagées. Le juge doit s’assurer que la mesure permet de défendre ou préserver les intérêts du demandeur, sans porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de celui visé par les mesures. La mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses intérêts en vue d’une action judiciaire future, en lui permettant d’obtenir des informations auxquelles la loi n’accorde pas […]accès par principe à tous les actionnaires. Pour éviter toute divulgation illégitime du caractère confidentiel et/ou violation du secret des affaires, le président peut en interdire toute utilisation ou divulgation en dehors d’une instance.
Elle sollicite également que soit ordonnée la communication du courriel adressé par M. Z à […]Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 24 octobre 2023. Elle a eu connaissance du signalement ainsi fait à […]AMF dans un article paru dans le journal Le Monde le 27 octobre 2023.

M. Y réplique que : CIAM fait état d’un courriel qu’il aurait adressé à […]AMF le 24 octobre 2023, mais qu’il n’a jamais écrit ce message, qui n’existe pas et donc qu’il ne peut pas être communiqué.
Les dispositions des articles 145 d’une part, et 184 et 185 du code de procédure civile d’autre part, sont incompatibles et CIAM doit être déboutée de sa demande de comparution personnelle. Une telle comparution ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une mesure
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d’instruction in futurum, puisqu’elle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement saisie d’un procès né entre les parties. Le juge ne peut enjoindre à personne de répondre à des questions alors qu’aucune prétention n’a été formulée à son encontre.
La mesure in futurum peut être sollicitée en vue d’un procès civil ou pénal, en […]espèce une action pénale a été engagée qui peut viser M. Z, et CIAM reconnait qu’il est susceptible d’être entendu par les enquêteurs. Les mesures sollicitées tendent à détourner les garanties protectrices de la procédure pénale, sans garantir les droits fondamentaux de la défense, et à inverser la charge de la preuve.
Les mesures sollicitées ne sont pas légalement admissibles puisqu’elles violeraient […]obligation de confidentialité du conseil d’administration, obligation légale renforcée par le règlement intérieur du conseil d’administration d’ATOS. CIAM ne démontre pas en quoi ces mesures sont indispensables à la protection de ses intérêts, faute d’autre moyen d’obtenir les informations recherchées, et pourraient justifier le non-respect du secret des affaires.

ATOS fait valoir que : La comparution personnelle excède les pouvoirs du juge des référés, elle s’apparente à une
“audition pénale”. CIAM liste une série de question qu’elle veut voir poser, et qu’elle tente d’imposer au juge. Dans le cadre d’une comparution personnelle en procédure civile, pour pouvoir définir les questions à poser, le juge doit avoir connaissance du fond du dossier, ce qui est incompatible avec des mesures in futurum. La comparution personnelle ne fait donc pas partie des mesures qui peuvent être ordonnées sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile.
Les mesures sollicitées ne sont pas légalement admissibles, puisqu’elles ont pour objet de contourner tant les dispositions d’ordre public essentielles au bon fonctionnement des sociétés commerciales et de leur gouvernance, que le code AFEP-MEDEF et le règlement intérieur du conseil d’administration d’ATOS, et porteraient une atteinte disproportionnée à la confidentialité et au secret des affaires. En outre, ces mesures vont à […]encontre du principe de collégialité du conseil d’administration. CIAM propose que […]audition de M. Z se tienne lors d’une audience, et que les informations ne puissent être utilisées que dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui est par nature publique et non confidentielle, le secret des affaires ne pourra être préservé.
Les mesures sollicitées ne sont pas légitimes, CIAM échouant à démontrer leur utilité, alors que cette action ne répond qu’au but illégitime de déstabiliser ATOS, et perturber les négociations engagées avec EPEI. La demanderesse indique vouloir engager la responsabilité personnelle des administrateurs impliqués pour de prétendues « fautes de gestion », alors que seule une entrée en négociation exclusive a été annoncée, et non la conclusion d’une opération, qui, si les discussions aboutissent sera soumise à […]approbation de […]assemblée générale. Elle ne démontre pas en quoi les conditions de […]annonce du projet faite le 1er août pourraient engager la responsabilité des administrateurs.
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CIAM dispose manifestement des informations nécessaires aux procès qu’elle envisage, puisqu’elle a déjà saisi […]AMF « d’irrégularités dans la communication et la gouvernance » d’ATOS, et porté plainte devant le Parquet National Financier contre le président en fonction et contre X, pour “diffusion d’informations fausses ou trompeuses”.

Il n’existe aucun risque de déperdition des preuves.

SUR CE,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ;
- Il revient au président statuant sur une demande de mesure d’instruction in futurum, de s’assurer que les trois conditions cumulatives posées par […]article 145 précité sont réunies ; Sur la communication du courriel du 24 octobre 2023
- CIAM sollicite sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile, la communication d’un courriel, que selon un article paru dans la presse, M. Z a adressé à […]AMF le 24 octobre 2023;
- Nous relevons qu’au cours des débats, M. Z nous indique qu’il n’a adressé aucun courriel ou courrier à […]AMF, et qu’à la suite de cette déclaration, CIAM renonce à sa demande de communication. Sur la comparution personnelle de M. Z
- CIAM sollicite sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile, que soit ordonnée une comparution personnelle de M. Z, administrateur de la société ATOS, en fonction lors du conseil d’administration, sur lequel elle entend avoir des précisions :
- CIAM fait valoir qu’elle sollicite la comparution personnelle de M. Z en se fondant sur […]article 184 du code de procédure civile, aux termes duquel « le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou […]une d’elles. » ;
- Les dispositions de […]article 145 du code de procédure civile permettent au demandeur à la mesure d’améliorer sa situation probatoire avant tout procès, en obtenant […]autorisation judiciaire de rechercher des informations à […]encontre d’une partie qui ne les communiquerait pas spontanément ;
- Or, la comparution personnelle visée à […]article 184 du code de procédure civile à laquelle fait référence CIAM, est une mesure d’instruction décidée par le juge saisi d’une instance, puisque […]article 185 dudit code précise « La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de […]instruction de […]affaire. » ;
- Il revient alors au juge, ou au président, de déterminer et poser « s’il […]estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après […]interrogatoire. », conformément aux dispositions de […]article 193 du code de procédure civile ;
- Il en résulte que la comparution personnelle est une mesure d’instruction qui suppose une instance, puisqu’elle ne peut être décidée que « par la formation de jugement ou par le juge chargé de […]instruction de […]affaire », aussi elle ne peut être assimilée à une
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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
mesure d’instruction in futurum, le juge n’étant pas en mesure d’interroger une personne pour obtenir un éclairage sur une affaire dont il n’est pas saisi ;
- En conséquence, nous disons que la comparution personnelle sollicitée par CIAM n’est pas une mesure d’instruction in futurum légalement admissible, et cette première condition posée par […]article 145 du code de procédure civile n’étant pas vérifiée, il n’est pas nécessaire d’examiner si les deux autres conditions cumulatives sont réunies.
En conséquence, nous débouterons CIAM de ses demandes. Sur les demandes au titre de […]article 700 du code de procédure civile et les dépens. Au vu des faits de […]espèce, il ne parait pas équitable de laisser aux défendeurs la charge des frais non compris dans les dépens, et condamnerons CIAM à payer au titre de […]article 700 du code de procédure civile, à M. Z la somme de 20 000 € et à ATOS la somme de 15 000 €, déboutant cette dernière du surplus de sa demande. Disons que les dépens resteront à la charge de CIAM.
Par ces motifs, nous président,
- Disons la société européenne ATOS recevable en son intervention volontaire à titre accessoire,
- Prenons acte de la déclaration de M. Z relative au courriel du 24 octobre 2023 à […]attention de […]AMF, et de […]abandon par la société de droit luxembourgeois CIAM FUND, de sa demande de production dudit courriel,
- Déboutons la société de droit luxembourgeois CIAM FUND de sa demande de comparution personnelle de M. X Z,
- Condamnons la société de droit luxembourgeois CIAM FUND à payer à M. X Z la somme de 20 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile,
- Condamnons la société de droit luxembourgeois CIAM FUND à payer à la société européenne ATOS la somme de 15 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile,
- Et condamnons la société de droit luxembourgeois CIAM FUND aux entiers dépens.
Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,65 euros, dont TVA . 9,61 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M^me Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier 25/03/2024 17:52 – Document issu du portail RPVA-TC