Article R232-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.
Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.
Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.
Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

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Décision1


1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00457
Infirmation partielle

[…] Les appelants soutiennent aussi que la SA Caisse d'Epargne a manqué à son obligation de s'informer de la situation financière de la société au regard des articles L232-2 et R 232-5 du code de commerce. Ils précisent que la banque ne leur a pas demandé de présenter des éléments comptables prévisionnels afin d'octroyer un crédit adapté aux capacités de la société cautionnée, qui a été placée en liquidation judiciaire le 26 juin 2014 soit près d'un an après l'octroi de deux crédits. Ils soutiennent enfin avoir la qualité de cautions non averties et estiment que la banque a manqué à son

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  • Caisse d'épargne·
  • Cautionnement·
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