Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
2° Annuellement :
a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;
b) Le plan de financement prévisionnel ;
c) Le compte de résultat prévisionnel.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
[…] code de commerce prévoit qu'après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'État – ce délai est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice selon l'article R . 225-55 du même code – le directoire présente au conseil de surveillance, […] Ce délai est prorogé de trois mois. […] Établissement des documents prévisionnels : L'article L. 232 -2, […] en sus des documents comptables classiques (comptes de résultats). […] Les délais d'établissement de ces documents comptables sont précisés à l'article R. 232 -3 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] M. [U] [R] […] Dont le siège social est situé [Adresse 3] […] — à titre subsidiaire, juger que les projets de plans de sauvegarde violent les dispositions impératives du code de commerce, notamment en ce que le CSEC n'a pas été valablement consulté au sens de l'article L.626-8 du code de commerce sur les offres de cession reçues qui conditionnent la viabilité desdits plans au sens de L.626-31 du code de commerce, et n'a pas bénéficié de la documentation impérative prévue par les dispositions des articles R.232-2 et suivants du code de commerce, juger que les plans de sauvegarde accélérée de SFR, […] la documentation obligatoire prévue par les articles R.232-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] S-Q X, M me J-R N'AA-AC, épouse X, et M me J-U O P, en qualité d'administrateurs de SWITCH, payent à M e D, ès qualités, tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée qu'ils ont contribuée à créer par leurs fautes de gestion, et de prononcer à leur encontre des sanctions personnelles telles que prévues par les articles L.653-3 et suivants du Code de commerce. […] Attendu que selon l'article L. 232-2 et 232-3 du code de commerce, les dirigeants des sociétés commerciales de plus de 300 salariés et dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 18 M€, sont tenus d'établir et de présenter, notamment aux commissaires aux comptes et au comité d'entreprise, […]
[…] M. [R] [A] […] Dont le siège social est situé [Adresse 3] […] — à titre subsidiaire, juger que les projets de plans de sauvegarde violent les dispositions impératives du code de commerce, notamment en ce que le CSEC n'a pas été valablement consulté au sens de l'article L.626-8 du code de commerce sur les offres de cession reçues qui conditionnent la viabilité desdits plans au sens de L.626-31 du code de commerce, et n'a pas bénéficié de la documentation impérative prévue par les dispositions des articles R.232-2 et suivants du code de commerce, juger que les plans de sauvegarde accélérée de SFR, […] la documentation obligatoire prévue par les articles R.232-3 et suivants du code de commerce, […]
Ces obligations sont prescrites par les articles L. 232-2 à L. 232-4 et R. 232-3 à R. 232-7 du code de commerce, pour les sociétés commerciales, et par les articles L. 612-2 et R. 612-3 du même code pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. […] Ces précisions sont apportées par l'article R. 232-2 du code de commerce. […] L'article L. 612-2 du code de commerce précise, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, que la communication doit être faite au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
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