Article R232-5 du Code de commerce
Article R232-4Article R232-6
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Coronavirus (Covid-19) - Appréciation de la continuité d’exploitation : quelles conséquences comptables ?Accès limité
EFL Actualités · 17 avril 2020

2Des documents comptables des Sarl
gerantdesarl.com

Article R232-5 du Code de commerce Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. […] Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. […] Article R232-4 du Code de commerce Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00457Infirmation partielle

[…] Les appelants soutiennent aussi que la SA Caisse d'Epargne a manqué à son obligation de s'informer de la situation financière de la société au regard des articles L232-2 et R 232-5 du code de commerce. […] Y n'ont contesté le TEG que dans leurs conclusions du 11 août 2016, soit postérieurement au délai de prescription de 5 ans. […] En effet, l'article R 313-1 du code de la consommation impose seulement que la durée de la période soit expressément communiquée à l'emprunteur, ce qui est le cas en l'espèce selon les motifs exposés ci-dessus.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).