Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :
1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ;
1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.
[…] Page : 11 […] 1. – La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BQ combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives BU et de leurs unions. […] s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'Article L. 233-3 dudit Code, sont soumises aux formalités de contrôle prescrite par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2011 à la SCP Lenglet – X et Associés, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] se fonder, leur action est prescrite soit en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, soit en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil ; […] h) Câbles et chaînes de charge. » ; qu'aux termes de l'article 24 du même arrêté : « Vérification des accessoires de levage. – Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, […]
[…] Article 11 Retrait […] -La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L. 123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BF combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives BK et de leurs unions. […] s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'Article L. 233-3 dudit Code, sont soumises aux formalités de contrôle prescrite par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
[…] un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233 -7, R. 233-11 , R. 233 -12 et R. 233 -14 du code de commerce . Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8, […] Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8 et R. 233 -6 du même code. […] Article […]
Lire la suite…