Article R233-11 du Code de commerce
Article R233-10Article R233-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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[…] un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233 -7, R. 233-11 , R. 233 -12 et R. 233 -14 du code de commerce . Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8, […] Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8 et R. 233 -6 du même code. […] Article […]

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Décisions • 3

[…] Page : 11 […] 1. – La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BQ combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives BU et de leurs unions. […] s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'Article L. 233-3 dudit Code, sont soumises aux formalités de contrôle prescrite par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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2. Tribunal administratif de Rouen, 1er juin 2011, n° 0803569Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2011 à la SCP Lenglet – X et Associés, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] se fonder, leur action est prescrite soit en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, soit en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil ; […] h) Câbles et chaînes de charge. » ; qu'aux termes de l'article 24 du même arrêté : « Vérification des accessoires de levage. – Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007728

[…] Article 11 Retrait […] -La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L. 123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BF combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives BK et de leurs unions. […] s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'Article L. 233-3 dudit Code, sont soumises aux formalités de contrôle prescrite par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Document parlementaire • 0

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