Article R233-17 du Code de commerce
Article R233-16-7Article R233-18
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 mars 2024, n° 20/06358Infirmation partielle

[…] — l'avenant litigieux, signé par M. [E] [O] qui avait tous pouvoirs pour le conclure en sa qualité de gérant de la société, ne constitue pas une convention réglementée nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration, et l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 223-17 du code de commerce, spécifique aux SARL, est spécifié dans le cadre du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2016 ; […] — en sa qualité d'actionnaire de la société Alkantis SA, détentrice de la société Alkantis France au sens de l'article L. 233-3 du code commerce, l'appelant est tout à la fois signataire et bénéficiaire de cet avenant litigieux qui obéit au régime spécifique des articles L.223-19, L. 223-20 et R. 233-17 du code de commerce ;

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