LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V : Des nullités
Article R235-2 du Code de commerce
Version27 mars 2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1. De la nullité d'une SARL ou de ses modifications
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Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, […] le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente. […] Article R235-1 du Code de commerce Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R235-2 du Code de commerce Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, […]
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Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, […] le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente. […] Article R235-1 du Code de commerce Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R235-2 du Code de commerce Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, […]
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