Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] l-D […] Prendre acte que ces omissions sont en contravention avec les articles L236-6 et L236-10 du Code de Commerce, ainsi que des articles L235-7, L358-8, L235-9 et L235-10 du Code de Commerce;
[…] Le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI [E] et a désigné Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur. […] Attendu que le code de commerce, dans son article L. 235-6 dispose en outre qu'« en cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité » [dans un délai de six mois à peine de forclusion] ; que l'article L. 235-7 qui suit évoque également cette définition, sans offrir d'éclairage supplémentaire ;
[…] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 006348 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/12/2015 […] Suivant exploit de M e Elsie BOUSQUET, Huissier de Justice en résidence à GIGNAC, en date du 17/11/2015, M me A X a fait assigner M me E F G, Mr B C D et la STE ROSE B aux fins de : o Vu l'ART. L 235-7 du Code de Commerce, Vu l'ART. R 210-18 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal en date du 31/08/2015, Vu la révocation de M me A X figurant dans ledit procès-verbal, Vu la mise en demeure adressée le 7/09/2015, Vu la mise en demeure adressée le 12/10/2015, + Voir constater le non-accomplissement des formalités de changement de gérance par M me E F G,
Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Article L235-10 du Code de commerce Lorsque la nullité de la société est prononcée, […]
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