Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] l-D […] Prendre acte que ces omissions sont en contravention avec les articles L236-6 et L236-10 du Code de Commerce, ainsi que des articles L235-7, L358-8, L235-9 et L235-10 du Code de Commerce;
[…] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 006348 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/12/2015 […] Suivant exploit de M e Elsie BOUSQUET, Huissier de Justice en résidence à GIGNAC, en date du 17/11/2015, M me A X a fait assigner M me E F G, Mr B C D et la STE ROSE B aux fins de : o Vu l'ART. L 235-7 du Code de Commerce, Vu l'ART. R 210-18 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal en date du 31/08/2015, Vu la révocation de M me A X figurant dans ledit procès-verbal, Vu la mise en demeure adressée le 7/09/2015, Vu la mise en demeure adressée le 12/10/2015, + Voir constater le non-accomplissement des formalités de changement de gérance par M me E F G,
[…] (n° , 7 pages) […] La demande de désignation d'un mandataire ad hoc, hors les cas visés par les articles 223-27 et 235-7 du code de commerce seuls cités par Mme [G], ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article L611-3 du code de commerce.
Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Article L235-10 du Code de commerce Lorsque la nullité de la société est prononcée, […]
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