Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, […] le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente. […] Article R235-1 du Code de commerce Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R235-2 du Code de commerce Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2017 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2015052008 […] 3) Approbation des conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l'exercice 2014 ; […] Y a eu connaissance des informations manquantes préalablement à la tenue de l'assemblée, comme l'exigent les articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, de sorte que, contrairement aux allégations des intimés, qui invoquent l'article 1844-11 du code civil (dont l'équivalent se trouve à l'article 235-3 du code de commerce), […] Le non-respect de cet article n'est sanctionné par aucune disposition spéciale, de sorte qu'il convient de se référer à l'article L. 235-1, alinéa 2, […]
[…] en application des dispositions de l'article R 235 du Code de commerce , […] La société Les Cattleyas réplique que le délai de l'article R 235-3 du code de commerce court à compter de la publication de la décision au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, […] alors que le délai pour former opposition à l'encontre d'une décision prononçant la nullité d'une société est de 6 mois à compter de la publication de la décision au Bulletin des annonces civiles et commerciales selon l'article R 253- 3 du Code de commerce […]
[…] Monsieur X Y ayant été débouté de ses demandes par ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2015 ; c'est en ces circonstances que celui-ci à fait délivrer de nouveau à cette même société défenderesse une assignation en la forme des référé le 29 décembre suivant aux fins de voir celui-ci au visa des articles L.223-37 et R.223,30 du Code de Commerce : […] Vu l'article 235-3 du Code de commerce, […] , Cp ]3