Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] DEFENDERESSE au PRINCIPAL, DEMANDERESSE R : […] Elle fait alors valoir que seul le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles L. 237-21, alinéa 2, L. 237-23, L. 237-24, alinéa 3, L. 237-25, alinéa 2, et L. 237-27 Il (article R. 237-15 du Code de Commerce). […] Vu les dispositions des articles L.237-23, L.237-24 et R 237-5 du Code de Commerce, […] 5
[…] Attendu qu'en vertu des articles L.237-9 et R.237-5 du code de commerce il échet de désigner un mandataire afin de pallier la carence des deux associés désignés comme co-liquidateurs par l'assemblée ayant décidé de la liquidation de la société ;
[…] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 07 Juin 2017 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2017. L'ordonnance a été prorogée au 19 juillet 2017. […] Par acte d'huissier en date du 8 février 2017 , la SNC FREINE a fait citer la SARL JASMIN devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808 du code de procédure civile, L 145-41, R 145-23, R 237-5 du code de commerce : […] Le dossier initialement appelé à l'audience du 5 avril 2017 a été renvoyé contradictoirement pour être finalement plaidé à l'audience du 7 juin 2017.
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
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