Article R237-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Bayonne, 21 décembre 2017, n° 2017005409

[…] C'est pourquoi la concluante sollicite la désignation d'un liquidateur et ce en vertu de l'article 1844-8 du Code civil (délai de 3 ans pour la clôture) et des articles L 237-9, R 237-5, et L 237-10 du Code de commerce.

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  • Liquidateur·
  • Juge des référés·
  • Clôture·
  • Signification·
  • Liquidation·
  • Sociétés·
  • Huissier de justice·
  • Code de commerce·
  • Associé·
  • Dissolution

2Tribunal de commerce de Meaux, 29 avril 2011, n° 2011R00050

[…] Dans ses dernières conclusions du 8 Avril 201 1, Madame X demande au Juge des référés Vu les pièces de la cause, Vu les dispositions des articles L.237-23, L.237-24 et R 237-5 du Code de Commerce, Dire et juger nulle l'assignation délivrée par Monsieur Y pour défaut de qualité du défendeur ; En tout état de cause,

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  • Liquidateur·
  • Mandat·
  • Associé·
  • Liquidation·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Juge des référés·
  • Code de commerce·
  • Astreinte·
  • Assignation

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 juillet 2017, n° 17/00280

[…] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 07 Juin 2017 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2017. L'ordonnance a été prorogée au 19 juillet 2017. […] Par acte d'huissier en date du 8 février 2017 , la SNC FREINE a fait citer la SARL JASMIN devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808 du code de procédure civile, L 145-41, R 145-23, R 237-5 du code de commerce :

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  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Bail·
  • Résiliation·
  • Expulsion·
  • Provision·
  • Délai de paiement·
  • Montant·
  • Versement
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