Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
[…] Attendu que par ailleurs, la SARL VAL D'ÉDEN étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres. Attendu que la désignation des l'ancien dirigeant apparaît appropriée. Attendu qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, la clôture de la
[…] il ya lieu, vu les dispostitions de l'article l.878 du nouveau code de procedure civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du code civil, des articles l.237-15 et l.237-9 du code de commerce et des articles 274 et suivants du decret du 23 mars 1967, de designer un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ; […] Fixe a 6 mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure sera examinee en application de l'article l.643-9 du code de commerce. […] des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du code civil, des articles l237-15 et l237-9 du code de commerce et des articles 274 et suivants du decret du 23 mars 1967,
[…] Attendu que par ailleurs, la société AUTO ECOLE LAURA (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ; […] Dit qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois.