Article R237-6 du Code de commerce
Article R237-5Article R237-7
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaire • 1

1. De la liquidation et de la dissolution d'une SARL
gerantdesarl.com

Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]

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Décisions • 29

1. Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 22 juin 2021, n° 2018J313

[…] Jugement rendu ce jour 22/06/2021 par mise à disposition au greffe. […] P A R C E S M O T I F S […] Vu les dispositions des articles L237-10, R237-6 et R237-7 du Code de Commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 2 avril 2014, n° 2013J01763

[…] Vu les articles L.237-9, L.237-10, R.237-6 et suivants du Code de Commerce […] Attendu que l'article R 237-6 du Code de Commerce précise que « dans le cas prévu à l'article L 237- 10, le liquidateur dépose ses comptes au Tribunal de Commerce(…) qui statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires » ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 2012F01435

[…] Le 6 février 2012, les associés réunis en assemblée générale décident de dissoudre la société qui n'a jamais eu d'activité et de nommer Mademoiselle Z A, liquidateur de la société. […] Suite à cette assignation et par conclusions développées à la barre, Mademoiselle Z A demande au tribunal, vu les articles 1147 du Code Civil, L 237-23 et R 237-6 du code du Commerce, de : […] liquidation de la société conformément aux dispositions des articles L 237-23 et R 237 -6 du code du commerce. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de }Î R 27 î-é dont T.V.A.: Il 1 ô'î É

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Document parlementaire • 0

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