Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Commentaires • 2
Décisions • 50
[…] Attendu que la radiation au R.C.S. de cette société a été effectuée le 15/01/2013, étant observé que la radiation intervient après la publication dans un Journal d'annonces légales (suivant article R.237-8 du Code de Commerce) de l'avis de clôture (en l'espèce à compter du 30/12/2012) des opérations de liquidation amiable;
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — selon les articles L237-3 et R237-2 du code de commerce, de publier son acte de nomination,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2015, n° 2015000216
[…] Attendu que les arguments développés par Monsieur X Z sont de fond. Le tribunal le déboutera de sa demande d'irrecevabilité. Sur la demande en principal : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 223-22, R. 237-7 et R. 237-8 du code de commerce, Attendu que la société BNP PARIBAS a choisi d'assigner Monsieur X Z sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, et accessoirement nullement sur la mise en jeu d'une caution.
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