Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.
[…] Jugement rendu ce jour 22/06/2021 par mise à disposition au greffe. […] P A R C E S M O T I F S […] Vu les dispositions des articles L237-10, R237-6 et R237-7 du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L.237-9, L.237-10, R.237-6 et suivants du Code de Commerce […] Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes définitifs de liquidation en date du 31 mars 2009 ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon selon les modalités prévues à l'article R 237-6 du Code de Commerce ;
[…] Suite à cette assignation et par conclusions développées à la barre, Mademoiselle Z A demande au tribunal, vu les articles 1147 du Code Civil, L 237-23 et R 237-6 du code du Commerce, de : […] Monsieur X Y déclare d'ailleurs que lui et son frère les ont réglés en espèces, directement à Mademoiselle Z A, le jour de l'assemblée générale du 6 février 2012. […] liquidation de la société conformément aux dispositions des articles L 237-23 et R 237 -6 du code du commerce. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de }Î R 27 î-é dont T.V.A.: Il 1 ô'î É
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
Lire la suite…