Article R251-1 du Code de commerce

[…] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce,

[…] 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; […] qu'en jugeant que « l'article 2 intitulé «Durée-validité » précise que l'engagement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée portera pour la période du 1 er juillet 2005 au 28 février 2009 » ; qu'est également mentionné un préavis de 12 mois « pour écarter tout risque de brusque rupture » » et que « ces stipulations prises (sic) par le GIE engagent les sociétés qu'il représente dans le cadre des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce qui l'emportent sur les dispositions plus générales du mandat auxquelles se réfère l'appelante», […]