Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Page 1 sur 6 […] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce, […] Mais ATTENDU que le GIE G5 est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay (Haute Loire) sous le n°391 420 056, qu'il jouit de la personnalité morale au titre de l'article 251-4 du code de commerce ; que nonobstant, il n'est pas dans la cause et qu'au surplus nul ne plaide par procureur ;
[…] Page 1 sur 6 […] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce, […] Mais ATTENDU que le GIE G5 est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay (Haute Loire) sous le n°391 420 056, qu'il jouit de la personnalité morale au titre de l'article 251-4 du code de commerce ; que nonobstant, il n'est pas dans la cause et qu'au surplus nul ne plaide par procureur ;
[…] Page 1 sur 6 […] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce, […] Mais ATTENDU que le GIE G5 est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay (Haute Loire) sous le n°391 420 056, qu'il jouit de la personnalité morale au titre de l'article 251-4 du code de commerce ; que nonobstant, il n'est pas dans la cause et qu'au surplus nul ne plaide par procureur ;