Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
pendant 7 jours
En présence de descendants L'article 757 du Code civil accorde au conjoint : Si tous les enfants sont communs au couple : le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété Si des enfants ne sont pas communs (enfants d'une précédente union) : uniquement le quart en pleine propriété, sans option pour l'usufruit Cette distinction est lourde de conséquences dans les familles recomposées. […]
Lire la suite…En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, en l'absence de descendants du défunt. […] Les ascendants privilégiés en l'absence d'autres successibles « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, […] l'article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. 3. […] Collatéral privilégié (ou partage égal entre eux s'ils sont plusieurs)1 Ascendant ordinaire0 Collatéral ou collatéraux ordinaires0 Cependant, conformément à l'article 757-2 du Code civil, lorsque le défunt ne laisse ni père ni mère, […]
Lire la suite…[…] F G comme J K en précisant « léguer tous ses biens sans aucune exception ni réserve, pour en jouir et disposer » ; que les articles 757-2 et 757-3 du code civil disposent qu'en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession exception faite, lorsque le De Cujus a reçu à titre gratuit par succession ou donation de ses ascendants des biens en nature qui subsistent encore au jour de l'ouverture de la succession ; que seule les parcelles de terre, […]
[…] les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu'entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt, lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ».
[…] par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] A cet égard, la commision rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu'entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt, lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […]
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] En quatrième lieu, les collatéraux autres que les frères et sœurs peuvent succéder (texte officiel). […] L'article 757 du code civil prévoit que : « si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, […]
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