Article R310-4 du Code de commerce

[…] L'article R.752-16 du code de commerce dispose en effet que : […] « Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1 L. 310-2 L. 310- 3 L. 310-4 et L. 310- 7 du code de commerce, de l'article L, 752-1 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 1211-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2 L. 450-3, L. 450-7_ et L. 450-8 du code de commerce et par l'article Ll4l1-1 du code de la consommation. » […] Que la SA MONDIAL PÊCHE est locataire d'un local d'une surface hors œuvre nette de 359 m° à usage commercial suivant bail commercial du 04 juin 2010;

[…] PRESIDENT DU TC DU HAVRE du 04 Septembre 2019 […] Dans sa requête en date du 5 mars 2019, la société Décathlon exploitant un magasin de vente de produits et vêtements destinés aux sports indiquait que le directeur commercial de son magasin de Montivilliers avait appris en février 2019 que l'un de ses concurrents, le magasin Intersports de Gonfreville l'Orcher organisait une vente en 'liquidation totale' alors qu'il avait omis d'afficher le récépissé de déclaration en mairie de l'opération conforme à l'article R.310-4 du code de commerce, les marchandises présentées à la vente dans le cadre de cette opération par leur importance, […]