[…] PRESIDENT DU TC DU HAVRE du 04 Septembre 2019 […] 4 septembre 2019, a : […] le magasin Intersports de Gonfreville l'Orcher organisait une vente en 'liquidation totale' alors qu'il avait omis d'afficher le récépissé de déclaration en mairie de l'opération conforme à l'article R.310-4 du code de commerce, les marchandises présentées à la vente dans le cadre de cette opération par leur importance, faisant craindre des infractions relatives aux dispositions des articles L.310-1 et R.310-2 et suivants du code de commerce et par conséquent une faute susceptible de justifier une action en concurrence déloyale.

[…] 4) La création d'un ensemble commercial tel que défini à lartzcle L 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1.000 m° […] L'article R.752-16 du code de commerce dispose en effet que : […] « Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1 L. 310-2 L. 310- 3 L. 310-4 et L. 310- 7 du code de commerce, de l'article L, […] Que la SA MONDIAL PÊCHE est locataire d'un local d'une surface hors œuvre nette de 359 m° à usage commercial suivant bail commercial du 04 juin 2010;