Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
L'article R. 310-2 du code de commerce dispose que la déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seul un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement peut conduire à ramener ce délai à cinq jours.
Lire la suite…Article Annexe 3-1 MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. […] Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : Cessation d'activité. […] Pièces jointes à la déclaration (1) Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. […] Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 02 JUIN 2020 […] une copie de l'état synthétique des stocks du magasin entre le 25 février 2018 et le 25 février 2019 ne comportant que le nombre d'articles stockés et leur valeur totale TTC au 25 février 2018, au 2 janvier 2019 et au 25 février 2019 ; […] le magasin Intersports de Gonfreville l'Orcher organisait une vente en 'liquidation totale' alors qu'il avait omis d'afficher le récépissé de déclaration en mairie de l'opération conforme à l'article R.310-4 du code de commerce, […] faisant craindre des infractions relatives aux dispositions des articles L.310-1 et R.310-2 et suivants du code de commerce et par conséquent une faute susceptible de justifier une action en concurrence déloyale.
Copie des documents suivants : 1) les déclarations préalables et les pièces jointes concernant la société BRITISH DECO, relatives aux opérations de vente en liquidation ayant eu lieu 43 rue Carnot en 2014 (en juillet et mi-septembre et entre le 15 octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ; 2) les récépissés délivrés par le maire à cette société pour ces mêmes opérations. […] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu'en vertu des articles L310-1 et R310-2 à R310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues. […]
[…] r Du 18 mars 2021 2020019567 – 2 - […] Dans le cadre d'une opération de vente en liquidation avant transfert régie par les articles L.310-1 et R.310-2 et suivants du Code de commerce organisée par la Société Y Z, en l'occurrence le magasin X situé à Fayet, Decathlon a obtenu du […] ATTENDU d'une part qu'aucun récépissé de déclaration en mairie n'était affichée sur la devanture du magasin X de FAYET comme le prescrit l'article R.310-4 du code de commerce, […] Vu les articles L310-1 et suivants, R310-2 et suivants, A310-1 et suivants, du Code de
Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l'article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce. Les ventes en liquidation sont ainsi définies comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. […] L. 442-4, I, 1° du Code de commerce).
Lire la suite…