Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 1 : Des liquidations
Article R310-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'en application de l'article R. 310-12 du code du commerce : « L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. […] E-F X à procéder à une vente au déballage, les 15 et 16 septembre 2007 sur la parcelle XXX, ne mentionne pas la nature des marchandises qui sont proposées lors de la vente au déballage ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 310-2 du code du commerce, l'arrêté contesté du 26 juillet 2007 doit être annulé ;
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[…] ARRET DU 02 JUIN 2020 […] La société Décathlon France a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue le 20 septembre 2019 au greffe de la cour ; aux termes de ses dernières écritures en date du 20 janvier 2020 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, sous le visa des articles 16, 145, 378, 493 et 497 du code de procédure civile, L.310-1 et suivants et R.310-2 et suivants du code de commerce, de :
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3. CADA, Avis du 1er décembre 2016, Mairie de Maisons-Alfort, n° 20164694
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu'en vertu des articles L310-1 et R310-2 à R310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
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L'article R. 310-2 du code de commerce dispose que la déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seul un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement peut conduire à ramener ce délai à cinq jours.
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