Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu'en vertu des articles L310-1 et R310-2 à R310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
[…] Monsieur X B., pour la société CONSODIF, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, […] de l'ensemble des récépissés de déclaration d'opérations de ventes en liquidation relatifs à des opérations en cours et à venir. La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. […]
a) La définition juridique des soldes Les soldes sont définies par l'article L. 310-3 du Code de Commerce comme « les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement de marchandise accélérée en stock ». […] Crim. 22 février 2022, n°21-83.226). […] De plus, l'article R. 310-17 du Code de Commerce impose à ce que la publicité du professionnel relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si les soldes ne concernent pas tous les produits proposés à la vente dans l'établissement, les marchandises sur lesquels portent les soldes. […] Enfin, […]
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