Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
[…] La société I-SURVEILLANCE s'appuie sur les articles 1231 et 2288 du code civil, R. 321-11 et L. 332-1 du code de commerce et la jurisprudence, qui énoncent les conditions de validité d'un engagement de caution. La société BNP PARIBAS ne produit pas de fiche de renseignement et n'a pas respecté le devoir d'information et de mise en garde lors de la signature de l'acte. […] Dit que le paiement de cette somme par la société I-SURVEILLANCE sera étalé sur un an, soit 11 mensualités de 4.000 € en principal, la première dans le mois suivant la signification du jugement, le solde et les intérêts restant dus versés en une 12 ème mensualité.
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