Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
Article R321-33 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société […] , alors qu' « aux termes de l'article L. 321-17, alinéa 3, du code de commerce, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ; […] sans vérifier que la mention du délai de prescription ait été rappelé dans la publicité de la vente aux enchères publiques litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce. »
Lire la suite…- Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention·
- Mention insuffisante sur le catalogue de vente·
- Mentions insuffisantes du catalogue de vente·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Erreur sur la substance·
- Appréciation·
- Consentement·
- Œuvre d'art·
- Catalogue·
- Acquéreur
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 octobre 2019, n° 18/03488
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2018, la SAS Lille Métropole Enchères demande à la cour, au visa des articles L 320-2, L 321-3, L 321-5, L 321-14 et L 321-37 et R. 321-33 du code de commerce et de ses conditions générales, de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lire la suite…- Vin·
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