Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article L 132-1 dispose ainsi que: "-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. […] La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. […]
Lire la suite…[…] M Y a sollicité la condamnation solidaire de la société de vente sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L 321-14 et suivants du code de commerce, […] qu'en conséquence la SVV OSENAT, responsable des informations figurant sur son catalogue de vente et qui ne peut s'exonérer de cette responsabilité au motif que l'inexactitude de l'information relèverait de la faute de l'F automobile puisque les dispositions de l'article L 321-24 du code de commerce instaurent une responsabilité solidaire entre l'organisateur de la vente et l'F qu'elle a mandaté, […] — 7 000 euros TTC au titre du gardiennage sur la base de 200 euros HT diminué après accord avec la société L M,
[…] Oui la Gérante de la SARL ACE SYNERGY qui sollicite la Liquidation Judiciaire, Vu les Art. L631-15 & R&321-24 du Code de Commerce […] FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examinée par le Tribunal,
[…] [B] ENCHÈRES, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil des ventes volontaires (CVV) de meubles aux enchères publiques pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L321 -4 et L321 -9 du code de commerce . […] L'article L321 -21 du code de commerce énonce que :' les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321 -4 et L321-24 […]
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire. (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 321-24 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 321-65 et suivants du Code de commerce. […]
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