Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 14
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 321-7 et R. 321-32 à R. 321-35 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Textes Courtage en général Code de commerce, articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21. Courtiers spécialisés Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6.
Lire la suite…[…] — juger que la responsabilité civile de la société [H] [F] et M. [K] doit être mise en oeuvre pour manquement aux dispositions des articles L.321-35 et L.321-35-1 anciens et L.321-9 et L.321-31 nouveaux du code de commerce, […] Il est cependant manifeste que l'acquéreur, qui, alors que l'évaluation figurant au catalogue était de 35 000 à 45 000 euros, a porté les enchères à 80 000 euros ne souhaitait pas essentiellement acheter une table ayant un plateau en chêne, mais que seul était déterminant le fait qu'il s'agisse d'une table '[W] [Y]'. Or ce souhait a été satisfait.
[…] Madame Nathalie PIGNON, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2013 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché […] Déclare M. [X] [K] irrecevable en sa demande en dommages intérêts formulée au titre de l'absence de délivrance, en sa demande afin de nullité des ventes sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil et en sa demande visant à l'annulation de la vente du lot 157, propriété de M. [Z] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce.
[…] 2000-642 du 10 jui 2000 (Article L. 321-18 du Code de Commerce), représenté par son Président Monsieur X […] GENOT Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque R 245 […] 2009 au visa des articles L321-3, L321-4, L321-5, L321-15, R321-35 du Code de commerce et 1382 du Code civil d'obtenir :
Titre À noter Contenu L'exercice de certaines professions permet également d'être dispensé du diplôme national en droit (articles R. 321-18 et R. 321-21 du Code de commerce). Pour aller plus loin : articles R. 321-18, A. 321-3 et A. 321-4 du Code de commerce. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-24 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-7 et R. 321-32 à R. 321-35 du Code de commerce. […]
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