Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
Article R321-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 14
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[…] Y irrecevable en sa demande d'annulation de la vente du lot 157 sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce, […]
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[…] — condamné M. [Z] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à [H] [F] et celle de 2 000 euros à M. [K]. Par arrêt du 5 juin 2013, la cour d'appel de Paris a notamment : — déclaré M. [Z] irrecevable en sa demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce, — confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M. [Z] à payer à [H] [F] la somme de 64 745,12 euros y compris les frais et commissions, — statuant à nouveau dans cette limite, condamné M. [Z] à payer à [H] [F] la somme de 60 745,12 euros, y compris les frais et commissions,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 5 juin 2013, n° 12/03315
[…] Madame Nathalie PIGNON, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2013 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché […] que M. [Z] ne soit pas un vendeur profane dès lorsqu'il exerce les fonctions d'expert auprès d'une autre société de vente, alors même, paradoxalement, que M. [X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ;
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