Article L321-3 du Code de commerce
Article L321-2Article L321-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Commentaires • 44

1. Droit des Technologies et du Numérique: Internet
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Le TGI n'a pas suivi le CVV dans son analyse et a rappelé qu'eBay exerçait effectivement une activité de courtage aux enchères en ligne dans le cadre de la définition de l'article L321-3 al.2 du Code de commerce.(4) La question relative aux biens culturels n'était pas résolue pour autant. […]

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2. Procédures et particularitésAccès limité
Solent avocats · 7 mars 2025

3. Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoirAccès limité
Solent avocats · 5 mars 2025
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Décisions • 356

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 avril 2023, n° 21/07316Infirmation partielle

[…] Elle revendique l'application du code de la consommation, expliquant remplir toutes les conditions requises par l'article L. 221-3 de ce code. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. ».

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 janvier 2024, n° 22/07546

[…] 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.”

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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mars 2025, n° 22/01351Infirmation partielle

[…] [ L ] [M] a contacté la société Grand Bleu afin de fixer la date d'établissement de l'état des lieux de sortie avec remise des clés. […] l'article L. 321-3 du code de tourisme doit recevoir application et que les acquéreurs du lot n'ayant pas été informés antérieurement au congé, […] L'article L 321-3 du code du tourisme, […] impose que l'existence de ce droit prévu à l'article L .145-14 du code de commerce ainsi que ses modalités de calcul, […] Les dispositions de l'article L321-3 du code de commerce […]

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Document parlementaire • 0

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