Article R321-45 du Code de commerce

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.


Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
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Commentaires


2Enchères publiques : recours contre une décision du Conseil des ventes volontaires et droit à un procès équitable
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 8 avril 2019

Ensuite, il résulte des articles L. 321-21, R. 321-40 et R. 321-45 du Code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV est un magistrat du parquet, nommé par le Garde des Sceaux, qui a compétence pour saisir ce conseil statuant en matière disciplinaire et ainsi engager des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger […] Selon l'article R. 321-48 du même code, le commissaire du gouvernement, […]

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3Responsabilité d'une maison de vente : les lourdes sanctions prononcées par le CVV sont confirmées
www.editions-legislatives.fr · 5 juillet 2016

[…] - en vertu des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce, le commissaire du gouvernement près le conseil procède à l'instruction préalable du dossier des poursuites disciplinaires engagées devant le CVV.

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1Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, 13/09422
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Que la convocation du 21 février 2013 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception tant à l'OVV DOMINIQUE X… qu'à Madame X… à titre individuel, en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L 321-2, L 321-4, L 321-5, […] désignation de l'acquéreur, établissement du procès-verbal de la vente), et R 321-45 (procédure devant le CVV) ; qu'il se déduit de ce qui précède, que les griefs sont effectivement identifiés et distingués ;

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2Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 15/03794
Infirmation partielle

[…] Or, particulièrement cette dernière correspondance ne peut pas s'apprécier comme ne constituant qu'une simple lettre de transmission destinée à porter à la connaissance du commissaire du Gouvernement des faits susceptibles de constituer des manquements d'ordre disciplinaire dont il lui appartiendrait de donner la suite lui paraissant la plus opportune, conformément aux dispositions de l'article R. 321-45 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 1er avril 2015, n° 14/17318
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — d'avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le Conseil des Ventes intervenant dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau du peintre [X] [Q] [O], intitulé ' Vents et poussières' , fait constituant un manquement à l'article L . 321-10 et R 321-45 du code de commerce .

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