Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente / Paragraphe 2 : De la discipline / Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
Article R321-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 26
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
La réclamation mentionne :
-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Que la convocation du 21 février 2013 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception tant à l'OVV DOMINIQUE X… qu'à Madame X… à titre individuel, en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L 321-2, L 321-4, L 321-5, […] désignation de l'acquéreur, établissement du procès-verbal de la vente), et R 321-45 (procédure devant le CVV) ; qu'il se déduit de ce qui précède, que les griefs sont effectivement identifiés et distingués ;
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[…] — d'avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le Conseil des Ventes intervenant dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau du peintre [X] [Q] [O], intitulé ' Vents et poussières' , fait constituant un manquement à l'article L . 321-10 et R 321-45 du code de commerce .
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 15/03794
[…] Or, particulièrement cette dernière correspondance ne peut pas s'apprécier comme ne constituant qu'une simple lettre de transmission destinée à porter à la connaissance du commissaire du Gouvernement des faits susceptibles de constituer des manquements d'ordre disciplinaire dont il lui appartiendrait de donner la suite lui paraissant la plus opportune, conformément aux dispositions de l'article R. 321-45 du code de commerce.
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