Article R321-74 du Code de commerce
Article R321-73Article R322-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31 juillet 2012, 10PA01590Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du patrimoine, […] sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article R. 321-74 du code de commerce : « Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ; qu'aux termes de l'article 65 dudit décret, […]

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