Article L321-1 du Code de commerce
Article L320-2Article L321-2
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5

Commentaires • 60

1. TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
BOFiP · 28 mai 2025

Opérations réalisées avec l'intervention de PSI Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, […] les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après approbation par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de leur programme d'activité (CoMoFi, art. L. 532-1). […]

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2. Etude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 17 avril 2025

L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle.Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement, la remise au Parlement d'une part, […] et d'autre part, d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. […]

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3. Les ventes aux enchères de marchandises neuves : encadrement juridique et pratiquesAccès limité
Solent avocats · 25 mars 2025
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Décisions • 99

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-10.111, Inédit,rectifié par un arrêt du 25 novembre 2015.Cassation

[…] l'activité de ventes volontaires de meubles d'une durée d'un an, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; […] en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L. 321-2, L. 321-4, […] et R. 321-45 (procédure devant le CVV) ; […] 1°/ ALORS QUE seul le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (CW) est chargé, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2006, n° 05/01035Infirmation

[…] DE TOULOUSE – 5EME CHAMBRE du 01 JUIN 2005 […] RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE BANQUEROUTE, courant juillet courant /08/2002, à Colomiers, territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, l'article L.626-2 du Code de commerce et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, les articles L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.870, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir démissionné de son mandat de gérant de la société Bost Chatelet, M. X… a été nommé directeur technique ; qu'à partir du 1 er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que la société Bost Chatelet a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 1997 ; que par lettre du 3 octobre 1997, M.

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Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L321-1 Code de commerce
Le présent amendement concerne les officiers publics aujourd'hui habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de leur office, à savoir les notaires et les huissiers de justice. À compter du 1 er juillet 2022, les commissaires de justice (profession regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires) pourront eux aussi exercer une activité de ventes volontaires, mais il devront à cet effet constituer une société de forme commerciale distincte de leur office et déclarée auprès du Conseil des ventes volontaires (ou du … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L321-1 Code de commerce
Introduit par votre commission par l'adoption de l'amendement COM-17 de son rapporteur, l'article 5 a pour objet de garantir une concurrence équitable parmi les professionnels habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères. Hormis les opérateurs de ventes volontaires, trois catégories d'officiers publics ou ministériels sont habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles corporels aux enchères, dans des conditions inégales : - les commissaires-priseurs judiciaires y sont habilités mais doivent, pour ce faire, constituer une société de forme commerciale … Lire la suite…
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