Article R322-12 du Code de commerce
Article R322-11Article R322-13
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

[…] la société EOS France venant aux droits de la société BNP Paribas Lease Group demande au juge de l'exécution, au visa des articles L526-1 et suivants du code de commerce, […] R321-15, R322-15 à R322-29, […] sur simple demande, des démarches accomplies à cette fin conformément à l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; […] au visa des articles R322-12 et suivants, […] la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai dans lequel le créancier inscrit, […] Par acte reçu en l'étude de Me [G], notaire à [Localité 12] du 8 juin 2012, […]

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