Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] la société EOS France venant aux droits de la société BNP Paribas Lease Group demande au juge de l'exécution, au visa des articles L526-1 et suivants du code de commerce, […] R321-15, R322-15 à R322-29, […] sur simple demande, des démarches accomplies à cette fin conformément à l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; […] au visa des articles R322-12 et suivants, […] la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai dans lequel le créancier inscrit, […] Par acte reçu en l'étude de Me [G], notaire à [Localité 12] du 8 juin 2012, […]