Article R322-13 du Code de commerce
Article R322-12Article R322-14
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 19 novembre 2015, n° 14/00228

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] aux termes d'une ordonnance du 22 juin 2015, rectifiée le 13 juillet 2015, en application des dispositions des articles L 642-18, R 642-22, R 643-3 du code de commerce, L 142-1 et 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, autorisé le mandataire liquidateur à reprendre les poursuites de saisie immobilière entreprises par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CHATEAU DES ARTISTES et à se subroger dans lesdites poursuites. […]

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