Article R322-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°1863-06-06 du 6 juin 1863 - art. 1 (Ab)

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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