Article R322-14 du Code de commerce
Article R322-13Article R322-15
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Pau, 9 septembre 2008, n° 2008004265

[…] C l'assistance du GREFFIER DEBATS EN SALLE D'AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/09/2008 DECISION SUR LE SIÈGE REQUETE AFIN D'ETRE AUTORISE A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles L 322-3 -L 322-8- L 322-14 du Code de Commerce) A MONSIEUR […] COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, La Société GIFI MAG, dont le siège social est […], inscrite au RCS de VILLENEUVE Sur LOT sous le N° 478 725 625, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 juin 2010, n° 08/02530

[…] Par un jugement en date du 16 avril 2007, le tribunal de commerce de Melun a, au visa de l'article 322-14 du code de commerce, autorisé la société ROYAL MEUBLES à vendre aux enchères en gros des marchandises entreposées dans son magasin de SERVON. Maître X était désigné pour procéder à cette vente. Le 21 septembre 2007, la Société Générale faisait procéder à la saisie conservatoire des biens détenus dans les locaux de SERVON, objet de la vente confiée à Maître X. […] — l'attestation de l'expert comptable de la société ROYAL MEUBLES attestant de la propriété du stock était remise le 14 novembre 2007, par le conseil de la société ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 27 janvier 2010, n° 2010F00340

[…] Vu les articles L320-2, L322-3 & 322-14 du Code de Commerce. […]

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