Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] C l'assistance du GREFFIER DEBATS EN SALLE D'AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/09/2008 DECISION SUR LE SIÈGE REQUETE AFIN D'ETRE AUTORISE A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles L 322-3 -L 322-8- L 322-14 du Code de Commerce) A MONSIEUR […] COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, La Société GIFI MAG, dont le siège social est […], inscrite au RCS de VILLENEUVE Sur LOT sous le N° 478 725 625, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Courtier·
- Matériel·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Lot·
- Sociétés·
- Stock·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence
[…] Par un jugement en date du 16 avril 2007, le tribunal de commerce de Melun a, au visa de l'article 322-14 du code de commerce, autorisé la société ROYAL MEUBLES à vendre aux enchères en gros des marchandises entreposées dans son magasin de SERVON. Maître X était désigné pour procéder à cette vente. Le 21 septembre 2007, la Société Générale faisait procéder à la saisie conservatoire des biens détenus dans les locaux de SERVON, objet de la vente confiée à Maître X.
Lire la suite…- Meubles·
- Vente·
- Banque·
- Société générale·
- Saisie conservatoire·
- Mainlevée·
- Courrier·
- Cessation d'activité·
- Stock·
- Accord
3. Tribunal de commerce de Versailles, 27 janvier 2010, n° 2010F00340
[…] Vu les articles L320-2, L322-3 & 322-14 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Lot·
- Marbre·
- Origine·
- Pierre·
- Vente aux enchères·
- Fonte·
- Email·
- Fer·
- Parc·
- Siège