Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] C l'assistance du GREFFIER DEBATS EN SALLE D'AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/09/2008 DECISION SUR LE SIÈGE REQUETE AFIN D'ETRE AUTORISE A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles L 322-3 -L 322-8- L 322-14 du Code de Commerce) A MONSIEUR […] COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, La Société GIFI MAG, dont le siège social est […], inscrite au RCS de VILLENEUVE Sur LOT sous le N° 478 725 625, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[…] Par un jugement en date du 16 avril 2007, le tribunal de commerce de Melun a, au visa de l'article 322-14 du code de commerce, autorisé la société ROYAL MEUBLES à vendre aux enchères en gros des marchandises entreposées dans son magasin de SERVON. Maître X était désigné pour procéder à cette vente. Le 21 septembre 2007, la Société Générale faisait procéder à la saisie conservatoire des biens détenus dans les locaux de SERVON, objet de la vente confiée à Maître X. […] — l'attestation de l'expert comptable de la société ROYAL MEUBLES attestant de la propriété du stock était remise le 14 novembre 2007, par le conseil de la société ;
[…] Vu les articles L320-2, L322-3 & 322-14 du Code de Commerce. […]