Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-15 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] elle demande à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 à 925 du code de procédure civile, […] l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article L. 312-33 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et de l'article L. 110-4 du code de commerce que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution se situe, comme celui du délai de la prescription quinquennale de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 19 janvier 2023, n° 22/01603
[…] Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 322-15 à R. 322-29 dudit code,
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