Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
[…] ordonné la vente forcée des biens objets de la saisie et fixé l'audience d'adjudication au 16 décembre à 15 heures, […] Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 322-15 à R. 322-29 dudit code,
[…] 30 juin 2017, 15 et 31 octobre 2017 3 522,22 euros […] elle demande à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 à 925 du code de procédure civile, R. 314-2 du code de la consommation, […] l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article L. 312-33 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et de l'article L. 110-4 du code de commerce que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution se situe, […]