Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
[…] D E P A R I S […] au visa de l'article 7 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996, l'article 2 de la directive (CE) n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, l'article L. 420-2 du Code de commerce, l'article 82 du Traité CE, la loi du 3 juillet 1985,
[…] Vu la convention MFP(MGEN)/CNSD et ses conditions d'application, Vu les articles 101 et 102 TFUE, lus en combinaison avec l'article 4 §3 TUE, Vu les articles L 420.1 et 420.2 du code de commerce. — dire inapplicables à l'affaire les dispositions de l'article L 112- 1 alinéa 3 du code de la mutualité qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire aux mutuelles de moduler les prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services en ce qu'une telle interdiction contreviendrait au droit et à la jurisprudence tant communautaire que nationale sur légalité de traitement des acteurs en concurrence sur un marché, — constater que Madame Z n'a été victime d'aucune discrimination,
[…] 'enfreignant ainsi les dispositions de l'article 102 TFUE et l'article 420-2 du code de commerce.. […] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] Il relève dès lors, de la compétence des juridictions civiles mentionnées à l'article L 420-7 sus-visé. L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître des litiges fondés sur les pratiques anticoncurrentielles et nés dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La
[…] une société d'optique assigne les concurrents en question sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil, […] financièrement ou stratégiquement. […] En effet, l'ordonnance du 09 mars 2017[4] codifiée par les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce permet désormais aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'intenter une action en dommages et intérêts contre les auteurs d'une entente illicite ou d'un abus de position dominante via les actions en « follow-on »[5] ou « stand alone »[6]. […] différence rime avec complémentarité… Victoria GODEFROOD-BERRA Vivaldi-Avocats [1] Articles L. 420-1 et 420-2 du Code de commerce. [2] TPICE, 12 décembre 2000, […]
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