Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
[…] et ce qu'elle ne couvre pas Sous le seuil, l'exemption couvre toutes les restrictions verticales de l'accord, sauf deux catégories : les restrictions caractérisées de l'article 4, qui font perdre l'exemption à l'accord tout entier, […] Une seule clause relevant de l'article 4 fait donc tomber la protection de tout le contrat, avec un risque de nullité au titre de l'article L. 420-3 du code de commerce et de sanction par l'Autorité de la concurrence. […] Au-delà du seuil : l'exemption individuelle Franchir 30 % ne rend pas le réseau illicite, […] Cette démonstration se prépare en amont, non dans l'urgence d'une notification de griefs. […] Les litiges relatifs aux articles L. 442-1 à L. 442-3, […]
Lire la suite…Le double fondement juridique : droit français et droit européen L'article L. 420-2 du Code de commerce En droit français, l'abus de position dominante est prohibé par l'article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce. […] L'entente suppose un accord, exprès ou tacite, entre plusieurs entreprises qui coordonnent leur comportement sur le marché : fixation concertée des prix, répartition des marchés, limitation de la production. […] Pour les entreprises locales et de taille plus modeste (chiffre d'affaires limité à 50 millions d'euros), le ministre de l'Économie dispose d'un pouvoir de transaction et d'injonction (article L. 464-9 du Code de commerce), qui permet une résolution plus rapide. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre enregistrée le 7 octobre 2004 sous le numéro 04/0073 A par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] • Question 4 : « Préciser les conditions dans lesquelles un groupement d'entreprises pourrait offrir des prestations comparables à celles proposées par OGF au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce et indiquer les conditions de nature à rétablir une concurrence plus effective entre les différents prestataires ». 3. […]
[…] a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) sur le marché du chou-fleur, susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. 2. […] soit 25 % des quantités disponibles pour ces contrats. 4. […] En droit français, l'activité des organisations de producteurs est soumise aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural. […] à la date du 18 mai 2001, de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques, […] Sur l'application des articles L. 420-4 du code de commerce
[…] 4. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] D'autre part, selon l'article L. 420-1 du code de commerce : « Sont prohibées (), […] les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions () ». En vertu de l'article L. 420-4 du même code : " I.- Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : / 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; () ".
Prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante : les trois verrous du texte Le texte de l'article tient en trois phrases dont chacune commande la mise en oeuvre : « Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, […] le procureur de la République financier exerce une compétence concurrente pour la poursuite des « Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce », inscrits au 9° de ce texte, […]
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