Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le premier enjeu de l'affaire RH contre Volvo était alors d'identifier le « lieu où le dommage est survenu » au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis. Dans la lignée de la jurisprudence antérieure (voir CJUE, 29 juillet 2019, Tibor-Trans, C-451/18), la Cour confirme que le lieu de la matérialisation du dommage s'est étendu à l'ensemble du marché de l'espace économique européen (EEE), dont l'Espagne fait partie. […] L. 420-7, R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Monsieur R S […] 4 Rue Henri AT 78000 VERSAILLES […] Dans leurs conclusions notifiées le 2 juin 2016 les appelants demandent à la cour en application de la Convention de Lugano, des articles 73, 753, 765 et 771 du code de procédure civile, L 420-1, L420-7 et R 420-4 du code de commerce de :
[…] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] Les dispositions de l'article L 420-2 constituent donc le socle de ce litige. Il relève dès lors, de la compétence des juridictions civiles mentionnées à l'article L 420-7 sus-visé. L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître des litiges fondés sur les pratiques anticoncurrentielles et nés dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La
[…] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R.420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence exclusive à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L.420-7, qui renvoie aux articles L.420-1 à L.420-5 et par les articles D.442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L.442-6, dérogent aux règles de compétence matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.
Concernant les actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles, elles relèvent de la compétence : soit des juridictions de l'ordre judiciaire spécialisées en application de l'article L. 420-7 du code de commerce ; soit des juridictions de l'ordre administratif lors que la personne publique est, soit auteur (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, […] CAA Paris, 14 juin 2010, M. […] En application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des juridictions de l'ordre judiciaire sont désignées dans la partie réglementaire de ce même code (art. R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 C. com. pour la métropole, et R. 914-1, R. 924-1, […]
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