Article R420-4 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
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1Trucks Cartel: Within Four Months, the CJEU Provides Enlightening Procedural Clarifications on Follow-On Actions Through Two Preliminary Rulings
www.kramerlevin.com

À cet égard, la Cour considère que l'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis « attribue directement et immédiatement tant la compétence internationale que la compétence territoriale à la juridiction du lieu où est survenu le dommage ». […] L. 420-7, R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 du code de commerce). […]

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Décisions96


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
Infirmation

[…] DU 04 DÉCEMBRE 2014 […] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 23 décembre 2016, n° 16/00334
Confirmation

[…] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 28 mars 2017, n° 16/05650
Confirmation

[…] Dans leurs conclusions notifiées le 2 juin 2016 les appelants demandent à la cour en application de la Convention de Lugano, des articles 73, 753, 765 et 771 du code de procédure civile, L 420-1, L420-7 et R 420-4 du code de commerce de :

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