Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 1
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :
1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
2° La nature de l'opération ;
3° Les secteurs économiques concernés ;
4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;
5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Lorsque l'entreprise commune ne présente ces caractéristiques, l'Autorité doit constater que l'opération notifiée n'entre pas dans le champ du contrôle des concentrations (article L. 430-5-III). Bien que l'affaire relève du droit national, […] la définition du règlement européen (article 3.4) étant identique à celle de l'article L. 430-2. […] Les articles L. 430-3 et R. 430-4 imposent seulement à l'Autorité de publier un communiqué dans les cinq jours suivant la notification ou la réception de la décision de renvoi de la Commission européenne et il n'est pas soutenu que cette formalité aurait été omise en l'espèce. […] Rappelons que selon l'article L. 430-5, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que la notification de l'opération de concentration a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité de la concurrence dans le délai prévu à l'article R. 430-4 du code de commerce et, […] de l'article L. 430-3 du code de commerce : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (…). / L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, […] Aux termes de l'article R. 430-2 du même code : « Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre (…). […]
[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le renvoi de l'examen de l'opération de concentration par la Commission européenne à l'Autorité de la concurrence a fait l'objet d'un communiqué publié conformément aux dispositions des articles L. 430-3 et R. 430-4 du code de commerce, mettant les tiers intéressés par l'opération, y compris les grandes et moyennes surfaces, en mesure de faire connaître leurs observations. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au motif que l'Autorité de la concurrence n'a pas interrogé les grandes et moyennes surfaces sur l'opération de concentration doit donc en tout état de cause être écarté.
dispositions de l'article 334. […] Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s'appliquent aux établissements publics mentionnés à l'article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à partir du 1er janvier 2018. » [30] – Article 78.2 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l'article premier de la loi n° 49-15, […] précitée.« Jusqu'au 31 décembre 2017 peut être fixé sur accords professionnels pris dans un secteur déterminé, un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code […] n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04; […]
Lire la suite…