Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
[…] 4. La saisine d'office a été enregistrée sous le numéro […]/0134 R. […] 10 Cotes 3620 à 3646. […] 10 […] 151. Enfin, aux termes de l'article R. 430-10 du code de commerce : « Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine / Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions ».
[…] Vu la décision n° 18-SO-13 du 9 juillet 20181, enregistrée sous le numéro 18/0134 R, […] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 430-8 ; Vu l'avis n° 2018-1394 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] 10 Cotes 3620 à 3646. 11 Voir l'article 4.3 du contrat, cotes 3629 et 3630. 8 […] Enfin, aux termes de l'article R. 430-10 du code de commerce : « Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine / Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions ». 152. […]