Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
[…] Vu les articles 1103, 1128, 1163, 1166, 1169, 1219 et 1220 du code civil et les articles 440-9 et suivants du code de commerce, […] 9. Dès lors, c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal de commerce a considéré que la société Widdim ne démontrait pas que M. [Z] était redevable des sommes réclamées. L'appelante n'est d'ailleurs pas fondée à soutenir que le premier juge a omis de statuer sur ses demandes en paiement alors que le jugement du 18 mars 2022 a examiné dans ses motifs les demandes de la société Widdim, présentées au titre de la demande en paiement mais également de la demande en résiliation judiciaire du contrat, pour les rejeter dans son dispositif.