Article D440-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
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Entrée en vigueur le 27 février 2021

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Décisions32


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 17/02723
Confirmation

[…] — Dire et juger que, dans l'hypothèse où M me D E épouse X serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par l'Association K L du Lotissement la Cailletière, en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais irrépétibles..

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  • Statut·
  • Assemblée générale·
  • Lotissement·
  • Mise en conformite·
  • Copropriété·
  • Délibération·
  • Majorité·
  • Ordonnance·
  • Association syndicale libre·
  • Terminologie

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 17/02716
Confirmation

[…] — Dire et juger que, dans l'hypothèse où M me Z- X serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par l'Association K L du Lotissement la Cailletière, […] la 12 e résolution concernant la modification statutaire a recueilli 7 voix pour, et 4 abstentions ( M me X 2 lots , M me C et M me D pour la SCI Clos de la Cailletière.)

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  • Lotissement·
  • Statut·
  • Mise en conformite·
  • Assemblée générale·
  • Épouse·
  • Ordonnance·
  • Urbanisme·
  • Publication·
  • Association syndicale libre·
  • Majorité

3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01238
Infirmation

[…] RÉSIDENCE LE GRAND GALLION serait contraint d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉSIDENCE LA MOQUETTERIE, en sus des sommes éventuellement charge au titre des frais irrépétibles'. […] D – SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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  • Résidence·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Copropriété·
  • Usucapion·
  • Servitude·
  • Droit réel·
  • Destination·
  • Commune·
  • Famille
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