[…] L'EURL Bottle & Co gérait l'activité d''notourisme du Château Siaurac. […] Dire et juger que dans l'hypothèse où la SARL CMD Hémisphère Sud serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement amiable spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A.440-10 et suivants du code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice , sera intégralement supporté par la SA Artémis Domaines venant aux droits de la SAS Pan venant aux droits de la société Bottle & Co en sus de sommes mis à charge au titre des frais irrépétibles.

[…] -Dire et juger que, dans l'hypothèse où le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE […] serait contraint d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementées des huissiers de justice, sera intégralement supporté in solidum par la SCI THOGOT et la Société L'ARBRE BÉNI, en sus des sommes éventuellement mises à leur charge au titre des frais irrépétibles. […] — La grille d 'extraction a été autorisée le 20 avril 2017. […] La destination de l'immeuble est définie (page 10):