Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article R461-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - art. 3
A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Décisions • 41
[…] Le président par intérim de l'Autorité de la concurrence, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ; Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; Vu le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de M. Emmanuel Combe en qualité de vice-président de l'Autorité de la concurrence, Décide :
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[…] QUE Monsieur A X, comparant par Maître BRUNO RICHARD, son avocat, constatant que finalement, en raison de la procédure de liquidation judiciaire dont son épouse bénéficiait, il restait le seul à supporter les dettes crées par son épouse et que sa tierce-opposition est légitime et recevable en application de l'article L 66 1-2 du code de commerce et de l'article R 461-2 du même code ;
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3. Décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus
[…] La présidente de l'Autorité de la concurrence. Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ; Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de M me Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence, Décide :
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