Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - art. 3
A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
[…] CERTIFICAT DE TlIËRCE OP POSITION (Art. L 661-1, L 661-2 et R 461 -2 du Code de Commerce) […] Nous vous remettons copie du plan de cession qui à été notifié à Diac Location le 23 décembre 2011 et vous dernandons de bien vouloir y faire OPPOSITIQON par voie de déclaration au greffe avant le 02 janvier 201],
[…] Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; […] Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009, relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
[…] La présidente de l'Autorité de la concurrence, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de M me Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence, Décide : M me Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, de valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :
[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité […] 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, mais seulement pour l'avenir, […] qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des nouveaux articles R.461-1 alinéa 2, R.461-2 […] ; […]
Lire la suite…