Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du Conseil de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article R462-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
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Décisions • 4
[…] Par un jugement n° 2000052 du 6 août 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie saisie sur le fondement de l'article Lp. 462-3 du code de commerce, a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la SCCI.
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[…] L'affaire a été débattue le 03 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L.462-3 et R.462-3 du Code de commerce,
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3. ADLC, Avis 12-A-15 du 09 juillet 2012 rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société…
[…] Le fait que l'article L. 462-7 relève du même chapitre II du code de commerce, intitulé « Des attributions », que l'article L. 462-3 impliquerait que « la règle posée à l'article L. 462-7 n'est donc pas réservée à une seule catégorie parmi les ‘attributions' de l'Autorité, les saisines pour sanction »30. […] Ensuite, la consultation de l'Autorité par les juridictions est soumise à une procédure qui lui est propre, prévue par les articles L. 462-3 et R. 462-3 du code de commerce. […] 103 Voir décision n° 11-D-03, précitée, point 121. 104 Cote 208. 105 Cote 3108. 106 Cote 208. 107 Cote 174. 31
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