Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
1. Activité de l’Autorité de la concurrence en 2018Accès limité
www.actu-juridique.fr · 1 août 2019
2. Activité de l’Autorité de la concurrence en 2017Accès limité
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2018
3. Activité de l’Autorité de la concurrence en 2016Accès limité
www.actu-juridique.fr · 5 décembre 2017
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