Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 mai 2025, n° 24/03052 Déclaration de recours L'obligation mise à la charge de l'auteur du recours de notifier sa déclaration d'appel à l'Autorité de la concurrence dans le délai de cinq jours, qui s'ajoute au délai d'un mois dont il dispose, en application de l'article L. 464-8 du Code de commerce, pour former ce recours, et qui est identique à celui dans lequel il doit notifier ce même recours aux autres personnes mises en cause dans le dossier, ne fait pas peser sur lui une charge procédurale excessive, alors que son point de départ, dont il a l'entière maîtrise, ne
Lire la suite…[…] 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l'application de l'article R. 464-13 du Code de commerce. […] que les dispositions en cause sont claires et leurs conséquences prévisibles, et qu'elles ne portent pas atteinte au droit d'accès au juge. […] Enfin, la Haute juridiction souligne que ce délai de cinq jours s'ajoute à celui d'un mois prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce, sans faire peser de contrainte procédurale excessive sur le demandeur. […] et qui ne dépend d'aucune circonstance extérieure. […] Com., 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l... […]
Lire la suite…[…] Nous, D E, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-7 et L464-8 du Code de Commerce ; […] le Conseil de la concurrence a retenu par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 que la société Z A B, notamment, avait enfreint les dispositions les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 800 000 euros. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.464-8 du Code de commerce, […] le Conseil, faisant application des dispositions de l'article L.464-2 du Code de commerce, […]
[…] apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, pratique à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée ; […] sur la demande de mesures conservatoires et sur le fond de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles L. 462-8 et L. 464-1 du code de commerce […] qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, […] une telle possibilité n'étant pas prévue par les articles L 464-7 et L 464-8 du Code de commerce ; […]
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 53 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 respectivement codifiées aux articles L. 464-8 et L. 410-1 du code du commerce, que le Conseil de la concurrence et, sur recours la cour d'appel de Paris, […] les modalités de ce transfert résultant, selon le Conseil, de conventions des 8 septembre 1997 et 14 mai 1998 prévoyant notamment la possibilité pour le CCAS de percevoir des subventions de la commune, la cour d'appel, qui retient, […] dans l'impossibilité de déménager dans des conditions acceptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce ;
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, institue un mécanisme de bilan concurrentiel applicable aux accords de négociation groupée dans le secteur de la grande distribution. […] Le II de ce même article habilite l'Autorité de la concurrence à effectuer, […] que cette solution était dictée par la nécessité de « préserver les droits garantis aux parties en application des articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce », le rapport devant permettre aux parties « de se référer, […]
Lire la suite…