Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
[…] ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […] Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) n° 2017-004 du 18 janvier 2017 rendu sur le fondement des dispositions de l'article R . 463-9 du code de commerce ; […] LA SAISINE 1 . […] Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce . […] l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 […]
[…] 1°/ que des mesures conservatoires peuvent être décidées par l'Autorité de la concurrence dans les limites de ce qui est justifiée par l'urgence en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, […] apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, […] la cour d'appel a violé les articles L. 462-8 et L. 464-1 du code de commerce […] a violé les articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ;Mais attendu, […] et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, […]
[…] Vu l'avis n° 2022-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 16 mars 2022 rendu sur le fondement de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. Par lettre du 2 novembre 2021, […] Cette saisine est assortie d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] En outre, l'article R. 464-1 de ce même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ». […] Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes, C-82/01 P.