Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
L'Autorité a qualifié cette pratique comme ayant « pour objet la répartition des marques des fournisseurs de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique entre les canaux de distribution », ce qui constitue une restriction de concurrence par objet au sens de l'article L.420-1 du code de commerce ( ) et de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 101 TFUE). Par ailleurs, l'Autorité a poursuivi son action contre les abus de position dominante, notamment dans le secteur numérique. […] L'article L.464-2 du code de commerce ( ) prévoit désormais que le montant maximum de la sanction est, pour une association d'entreprises, […]
Lire la suite…[…] L'atteinte grave et immédiate exigée par l'article L. 464 -1 du code de commerce est caractérisée sans difficulté : depuis l'expiration des accords conclus en 2021 et 2024, […] tandis que leurs contenus demeurent diffusés sur les services de Meta. […] La question de la qualification des usages d'entraînement au regard des articles L . 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle demeure, […] déc. n° 26-MC- 01 et n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relatives à des demandes de mesures conservatoires présentées par l'Alliance de la presse d'information générale et par la société des Droits voisins de la presse. [2] L […]
Lire la suite…[…] LA SAISINE 1 . […] Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce . […] En application des dispositions de l'article L . 2135-13 du code des transports, […] l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.». 77. […] dès lors que son comportement a un lien de causalité avec sa […]
[…] Dans ces conditions, et à ce stade de la procédure, il n'est pas exclu que les pratiques dénoncées par les MLP puissent enfreindre les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Accessoirement à sa saisine, la société MLP demande au Conseil de la concurrence de prononcer, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] liée à ces transferts, de 1 800 K€. 47. […] Décision n° 05-D-01 du 12 janvier 2005relative à une demandConstatationsLE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERNÉESLa distribution de la presseLes messageries de presse
[…] Vu l'avis n° 01-950 adopté par l'Autorité de régulation des télécommunications le 5 octobre 2001, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications ; […] France Télécom ; qu'au surplus, la filialisation des activités " cartes prépayées à code France Télécom " paraît difficilement pouvoir relever d'une mesure d'urgence ; qu'en conséquence, les mesures énumérées aux points 1/ et 2/ ci-dessus, ne répondent pas aux conditions posées par l'article L. 464-1 du code de commerce ;
Les mesures conservatoires : un pouvoir d'urgence strictement encadré L'article confère à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, […] la diffusion par un ordre professionnel d'une méthode de calcul des prix assortie de mesures de contrainte a été jugée comme ne relevant pas de la mission de service public, justifiant ainsi la compétence de l'Autorité pour sanctionner ces pratiques sur le fondement des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et . […] L'article L. 464-2, II, du code de commerce permet à l'Autorité d'infliger des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires mondial total journalier moyen, […]
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