Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
Lire la suite…[…] LA SAISINE 1 . […] Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce . […] En application des dispositions de l'article L . 2135-13 du code des transports, […] l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.». 77. […] dès lors que son comportement a un lien de causalité avec sa […]
[…] Dans ces conditions, et à ce stade de la procédure, il n'est pas exclu que les pratiques dénoncées par les MLP puissent enfreindre les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Accessoirement à sa saisine, la société MLP demande au Conseil de la concurrence de prononcer, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] liée à ces transferts, de 1 800 K€. 47. […] Décision n° 05-D-01 du 12 janvier 2005relative à une demandConstatationsLE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERNÉESLa distribution de la presseLes messageries de presse
[…] Vu l'avis n° 01-950 adopté par l'Autorité de régulation des télécommunications le 5 octobre 2001, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications ; […] France Télécom ; qu'au surplus, la filialisation des activités " cartes prépayées à code France Télécom " paraît difficilement pouvoir relever d'une mesure d'urgence ; qu'en conséquence, les mesures énumérées aux points 1/ et 2/ ci-dessus, ne répondent pas aux conditions posées par l'article L. 464-1 du code de commerce ;
Un produit légalement importé, fabriqué dans un État tiers selon des standards écologiques inférieurs, n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] L'article L. 464-1 du code de commerce permet à l'Autorité de prononcer, à la demande du plaignant, des mesures conservatoires lorsque la pratique dénoncée porte « une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante ». […]
Lire la suite…