Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
L. 464-1, al. 1). […] Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée (art. R. 464-1). […] La condition d'atteinte grave et immédiate suppose, selon la Cour de cassation, l'existence de pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles. […] De même, le délai de trois semaines prévu à l'article R. 464-6 du Code de commerce pour la convocation aux séances de l'Autorité de la concurrence est incompatible avec l'urgence qui s'attache aux mesures conservatoires. […]
Lire la suite…L. 464-1, al. 1). […] Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée (art. R. 464-1). […] La condition d'atteinte grave et immédiate suppose, selon la Cour de cassation, l'existence de pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles. […] De même, le délai de trois semaines prévu à l'article R. 464-6 du Code de commerce pour la convocation aux séances de l'Autorité de la concurrence est incompatible avec l'urgence qui s'attache aux mesures conservatoires. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle précise ensuite que les règles de loyauté dans la conduite de l'enquête, qui prévalent avant la notification des griefs, impliquent que la partie saisissante soit mise à même de s'expliquer sur les critiques pouvant être formulées à l'encontre de sa saisine, que la présentation d'observations orales en séance par le rapporteur ne constitue en revanche qu'une faculté offerte par l'article R. 464-6 du code de commerce, qui n'est subordonnée à la communication préalable d'aucun écrit. Elle ajoute qu'en l'espèce le rapporteur a procédé à de nombreux échanges avec la requérante, de sorte que celle-ci n'est pas fondée à invoquer une violation du principe du contradictoire.
[…] à hauteur de 434 000 000 F CFP, soit un montant nettement supérieur au plafond d'aides publiques prévu aux articles L.382-1, R.381-1 et R.381-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. […] 33.Dans sa plainte adressée à l'ACNC, par une lettre du 6 août 2019, complétée les 14, 19, 20 et 25 suivants, la SECH a dénoncé en premier lieu, sur le fondement de l'article Lp.421-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, une entente anticoncurrentielle entre les sociétés KTR, Promociné, SECAL, […] constituait un délai raisonnable pour permettre à la SECH de préparer sa défense, s'agissant d'un délai équivalent à celui prévu par l'article R.464-6 du code de commerce métropolitain, délai dont, […]
[…] FAITS ET PROCÉDURE 6 […] importateurs, transformateurs ou négociants-revendeurs de treillis soudés et AB métalliques, dont les sociétés Z R, Z Distribution et Ets N Z, […] pour s'être livrées, durant des périodes comprises entre juillet 2004 et mars 2011, à différentes pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] La cour rappelle que l'intervention en séance des rapporteurs est régie par les articles L. 462-7 et R. 464-6 du code de commerce, […] de procéder à une seule et même analyse de la gravité des faits et de l'importance du dommage causé à l'économie, dès lors qu'il n'en résulte pas d'atteinte au principe de proportionnalité énoncé à l'article L.'464-2 du code de commerce.
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), […] de traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, […]
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