[…] c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction résultant de ce que les observations orales du rapporteur s'appuyaient sur un document écrit dont elle n'avait pas eu connaissance Selon l'article L. 463-7 du code de commerce, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, […] c'est en revanche en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, […] a violé par fausse application l'article L 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L 464-6 et R 464-7 du même code ;