Article L464-6 du Code de commerce
Article L464-5-1Article L464-6-1
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Commentaires • 50

1. Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · 4 mai 2023

L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]

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2. Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …Accès limité
Par marie Cartapanis, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Centre De Droit Économique, Ea 4224 · Dalloz · 5 avril 2023

3. Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence : délai du pourvoiAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 11 janvier 2022
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Décisions • 260

1. ADLC, Décision 02-D-76 du 19 décembre 2002 relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

[…] LA PROFESSION DE COURTIER Fonction 6 – Le courtier est un intermédiaire entre les acheteurs de produits d'assurances (entreprises, collectivités, […] Par ailleurs, la publication du jugement fait partie des mesures de réparation que peuvent prononcer les autorités de jugement et la demande tendant à ce qu'elle soit ordonnée ne saurait être considérée comme une pratique anticoncurrentielle contraire aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce, […] qu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est en l'espèce établie et il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce précitées. […]

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2. ADLC, Décision 07-D-35 du 07 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de…

[…] Le numéro un, Planmeca, ne dépassait pas 20 % de parts de marché, tandis que Sirona détenait aux alentours de 12 % de parts de marché. 6. […] Aux termes de l'article L. 464-6 du code de commerce : " Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ". […]

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3. ADLC, Décision du 10 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de…

[…] 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, ne peut être retenue ; Considérant ainsi qu'il n'est pas établi que les sociétés Itelec, Cothefa aux droits de laquelle vient la société Elyo Nord-Est, Missenard Quint B. et Synergie Ingénierie ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 464-6 du code de commerce ; DÉCIDE Article 1 er : Il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure.

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Document parlementaire • 0

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