Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.
[…] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (…). […] la publication du jugement fait partie des mesures de réparation que peuvent prononcer les autorités de jugement et la demande tendant à ce qu'elle soit ordonnée ne saurait être considérée comme une pratique anticoncurrentielle contraire aux dispositions des articles L . 420-1 du code de commerce , […] qu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est en l'espèce établie et il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce […]
[…] 6 […] Aux termes de l'article L. 464-6 du code de commerce : " Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ". […]
[…] de la société Synergie avec la société Cothefa et de la société Cothefa avec les sociétés Itelec, Missenard Quint B. et Synergie, pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'elles ont eu pour objet et pour effet d'empêcher, […] le Conseil, Considérant, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les moyens de procédure soulevés, qu'aux termes de l'article L. 464-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du code de commerce : " Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, […]
L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
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